Droit et pratique des voies d'exécution 20182019 9e éd

❰KINDLE❯ ❆ Droit et pratique des voies d'exécution 20182019 9e éd Author Serge Guinchard – Chorvatsko.pro Rédigé par des praticiens magistrats avocats universitaires cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui dans l'exercice de leur profession sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des déRédigé par des praticiens magistrats avocats universitaires cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui dans l'exercice de leur profession sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances A jour des réformes intervenues en 2016 et 2017 droit des contrats et des obligations recodification du Code de la consommation loi sur la justice du XXIe siècle et loi Sapin 2 décrets de procédure du 6 mai 2017réforme de la profession d'huissier de justicecette 9e édition constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution comme de tous les professionnels du droit Sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution et tous les thèmes d'actualitéle recouvrement des pensions alimentairesles mesures d'exécution en droit commun contre l'Etat et personnes morales de droit publicles saisies immobilières et mobilières dont la saisie contrefaçonles procédures de distribution des deniersLe droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droitdroit des procédures collectives régimes spéciaux des mutualités agricoles droit européen droit international privé.

Rédigé par des praticiens magistrats avocats universitaires cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui dans l'exercice de leur profession sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances A jour des réformes intervenues en 2016 et 2017 droit des contrats et des obligations recodification du Code de la consommation loi sur la justice du XXIe siècle et loi Sapin 2 décrets de procédure du 6 mai 2017réforme de la profession d'huissier de justicecette 9e édition constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution comme de tous les professionnels du droit Sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution et tous les thèmes d'actualitéle recouvrement des pensions alimentairesles mesures d'exécution en droit commun contre l'Etat et personnes morales de droit publicles saisies immobilières et mobilières dont la saisie contrefaçonles procédures de distribution des deniersLe droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droitdroit des procédures collectives régimes spéciaux des mutualités agricoles droit européen droit international privé.

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